1.Généralités et domaine d’application

Mibelle SA, à Buchs (ci-après «prestataire»), exploite le site Internet et la boutique en ligne correspondante sur www.candida-dentalservice.ch. Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour tous les contrats entre le fournisseur et les clients établis en Suisse ou au Liechtenstein (ci-après «clients» ou «acheteurs»), conclus via www.candida-dentalservice.ch&n... à l’occasion d’une prise de contact directe du client par le biais du site Internet susmentionné.

L’exploitant de la boutique en ligne et du site Internet se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Partenaire contractuel et contact

Le site Internet www.candida-dentalservice.ch&n... exploité par le prestataire. Le contrat d’achat réalisé par l’acquisition de marchandise vendue dans la boutique en ligne et de paquets gratuits est conclu avec
Mibelle SA
Dentalservice
Bolimattstrasse 1
CH-5033 Buchs
Suisse
Tél.: +41 62 836 12 79
E-mail: candida@mibellegroup.com

L’adresse susmentionnée peut aussi servir à communiquer des réclamations ou à faire valoir un droit de garantie. Notre service clientèle est à votre disposition pour répondre à vos questions par e-mail, à l’adresse candida@mibellegroup.com.

3. Objet du contrat

L’objet du contrat est la vente de marchandises dans la boutique en ligne. Les détails, en particulier les propriétés essentielles de la marchandise, figurent dans la description des articles, de même que dans les indications complémentaires de la boutique en ligne du prestataire relatives aux conditions de livraison et de vente spécifiées ci-après.

4. Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et le prestataire n’est réalisé que lorsque le client a passé commande et que le prestataire a accepté celle-ci. Le client passe sa commande dans la boutique en ligne. Il a la possibilité d’envoyer une offre d’achat contraignante (commande) dans la boutique en ligne. Pour ce faire, il dépose la marchandise qu’il souhaite acquérir dans son «panier d’achat». Le bouton correspondant permet au client d’accéder à son «panier d’achat» et d’y effectuer des modifications. Après avoir cliqué sur le bouton «Passer à la commande» et confirmé son adresse de livraison, le client obtient un récapitulatif de sa commande, où toutes les données correspondantes s’affichent à nouveau. Avant l’envoi de sa commande, le client a ainsi la possibilité de contrôler à nouveau toutes les informations, de les modifier (également en utilisant la fonction «Retour» de son navigateur Internet) ou d’annuler l’achat. En acceptant les CGV et en envoyant la commande via le bouton «Commander maintenant», le client dépose une offre contraignante auprès du prestataire. Le client reçoit d’abord une confirmation automatique s’affichant à l’écran, attestant la réception de sa commande par le prestataire. Celle-ci n’entraîne toutefois pas encore la conclusion du contrat.

Le prestataire accepte la commande en envoyant au client une confirmation par e-mail. Si le client ne reçoit pas cette confirmation dans un délai de cinq jours ouvrables, il n’est plus lié par sa commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies sont remboursées sans délai.

Les demandes du client au sujet de l’achat de marchandises ou de l’établissement d’offres individuelles en dehors du système de panier d’achat en ligne, transmises par exemple par téléphone au prestataire, sont sans engagement. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont effectués de manière automatique, par l’intermédiaire de la boutique en ligne. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a enregistrée auprès du prestataire est correcte et que la réception des e-mails est techniquement assurée. Les directives sur la protection des données des déclarations de confidentialité du prestataire s’appliquent.

5. Conditions de paiement pour les articles de la boutique en ligne (excepté les paquets gratuits)

Tous les prix hors du cadre de l’offre de paquet gratuit sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA et emballage compris, affranchis depuis l’entrepôt du prestataire. Le montant minimal de la commande s’élève à Fr. 30.–. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi.

La livraison s’effectue sur facture. La facture est exclusivement envoyée par e-mail. Le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de facturation. Le prestataire se réserve le droit de livrer le client uniquement contre remboursement.

6. Retard de paiement pour les articles de la boutique en ligne (excepté les paquets gratuits)

Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement, entièrement ou en partie, tous les montants que l’acheteur doit au prestataire sous quelque forme que ce soit, sont immédiatement dus. Le prestataire peut en exiger le paiement immédiat et cesser toute autre livraison de produits au client.

Au deuxième rappel, le prestataire prélève des frais d’indemnité de Fr. 5.–. Au troisième rappel, ces frais se montent à Fr. 20.–. Si les rappels restent infructueux, les montants facturés peuvent faire l’objet d’une action en justice. Dans ce cas, un taux d’intérêt annuel effectif de 5% maximum peut être perçu en supplément sur le montant dû à compter de la date d’échéance de la créance.

7. Livraison des articles de la boutique en ligne (excepté les paquets gratuits)

La marchandise commandée ne peut être livrée qu’à une adresse en Suisse ou au Liechtenstein. La livraison s’effectue aux frais et aux risques du client. L’endommagement extérieur visible de la marchandise commandée n’est dédommagé qu’en présence d’un justificatif du service de livraison. La livraison est effectuée par DHL et le délai de livraison est en général de deux à quatre jours ouvrables – sous réserve d’exceptions. Le délai de livraison indiqué est valable pour les quantités commerciales usuelles.

Le délai de livraison débute le jour où l’acheteur a reçu la confirmation du contrat.

8. Réserve de propriété pour les articles de la boutique en ligne (excepté les paquets gratuits)

La marchandise livrée reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet du prix total. Le client ne devient propriétaire de la marchandise qu’après avoir payé l’intégralité du prix. La boutique en ligne est autorisée à procéder à un enregistrement correspondant au registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, une transformation ou une conversion ne sont pas autorisées sans le consentement explicite du prestataire.

Si le client tarde à payer le prix d’achat, le prestataire est autorisé à se retirer du contrat (déclaration de retrait) et à prendre possession de la marchandise.

9. Droit de révocation, frais de port et de retour pour les articles de la boutique en ligne (excepté les paquets gratuits)

Le client dispose d’un droit de révocation de 10 jours. Pour l’exercer, il doit en faire part au prestataire au plus tard 10 jours après réception de la marchandise. Le montant total de la commande ou, en cas de révocation partielle, le montant de l’article correspondant, est remboursé dès que le prestataire a reçu la marchandise. Les coûts de renvoi sont à la charge du client.

Aucun droit de révocation n’est accordé sur la marchandise déjà ouverte. Fait exception la marchandise dont le contenu présente des défauts. Dans ce cas, celle-ci doit être renvoyée aux frais du prestataire.

Lors de la réception de la livraison, le client doit s’assurer qu’elle est complète, qu’elle ne présente pas de défauts visibles ou occasionnés par le transport, et est tenu d’annoncer sans délai toute réclamation au prestataire et à l’expéditeur. Si le client omet de le faire, la marchandise est considérée comme acceptée.

Le prestataire remplace la marchandise endommagée ou défectueuse. Les éventuels frais de retour sont à la charge du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de soustraire un dédommagement du prix de l’achat en cas d’éventuels dommages ou d’usure.

10. Propriété intellectuelle

Le prestataire se réserve tous les droits sur chaque design, chaque texte et chaque image de la boutique en ligne. Il dispose des droits ou des droits d’utilisation des designs, textes et images représentés. La copie ou toute autre reproduction, quelle qu’elle soit, du site Internet complet ou de parties de celui-ci n’est pas autorisée. La marque Candida, ses produits et ses illustrations ainsi que tous les contenus du site Internet sont la propriété du prestataire et sont, le cas échéant, des marques déposées, des maques commerciales ou des marques protégées du prestataire. Les autres marques, noms de produits ou d’entreprises et logos cités dans la boutique en ligne sont la propriété exclusive des bénéficiaires respectifs. La cession ou la reproduction de contenus de ce site Internet par des tiers nécessite l’autorisation expresse et écrite du prestataire.

11. Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles du client sont régis par la déclaration sur la protection des données (indiquer le lien ici).

Mibelle SA attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les données prélevées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées uniquement aux fins de remplir les obligations découlant du contrat de vente. Les données nécessaires à la fourniture des prestations peuvent aussi être transmises aux partenaires mandatés (p. ex. service de livraison), pour autant que cela soit nécessaire pour la réalisation de leur activité.

12. For juridique et droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur la base de ces CGV sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique est constitué des tribunaux ordinaires au lieu de domicile du client.

13. Dispositions finales

Les contenus, produits et prix peuvent être modifiés sans annonce dans la boutique en ligne. Si certaines dispositions de ces CGV devaient s’avérer nulles ou incomplètes ou si leur application devait être impossible, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition valide et admissible qui se rapproche, par son contenu, le plus possible de l’intention initiale et de l’objectif économique poursuivi.

14. Retours

Mibelle SA
Dentalservice
Bolimattstrasse 1
CH-5033 Buchs
Suisse

Version: août 2019